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Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

27Le vérificateur général vérifie au moins une fois l’an les états financiers et les comptes de la Commission.

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27Le vérificateur général vérifie au moins une fois l’an les états financiers et les comptes de la Commission.

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